Lire les comptes annuels d'une société belge : le mode d'emploi

Où les trouver, gratuitement

La Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique centralise les comptes annuels de toutes les sociétés tenues de les déposer. La consultation se fait sur l'application Consult, par nom ou par numéro d'entreprise.

C'est entièrement gratuit, sans compte à créer. Vous y téléchargez les comptes en PDF pour tous les dépôts effectués depuis le 1^er janvier 1999, en XBRL depuis 2007 et en CSV depuis 2022. Seules les copies certifiées commandées par formulaire sont payantes — vous n'en avez pas besoin pour vous faire une opinion.

Ce sont les sociétés qui paient, et uniquement pour déposer : 67 € pour un microschéma en XBRL, jusqu'à environ 450 € pour un schéma complet en PDF, selon le tarif 2026 de la BNB.

Qui dépose, et dans quel délai

Doivent déposer : les sociétés de droit belge à responsabilité limitée — SRL, SA, SC — ainsi que quelques formes particulières. C'est l'immense majorité des entreprises de construction structurées.

Ne déposent pas : les entreprises en nom personnel, c'est-à-dire les indépendants personnes physiques, ni les petites sociétés en nom collectif ou en commandite dont les associés ont une responsabilité illimitée. C'est un point capital, et souvent mal compris : si votre carreleur travaille en personne physique, l'absence de comptes annuels n'est pas un signal d'alerte, c'est la règle. Il faudra simplement vous appuyer sur d'autres vérifications — nous les détaillons dans notre guide sur les vérifications à faire avant de confier un chantier.

Le calendrier légal est simple :

• L'assemblée générale approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.
• Le dépôt intervient dans les trente jours qui suivent cette approbation.
• Butoir absolu : sept mois après la date de clôture.

Pour un exercice clôturé au 31 décembre 2025, les comptes devaient donc être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Si vous consultez une société en septembre 2026 et que le dernier exercice disponible est 2023, quelque chose ne va pas.

Micro, abrégé, complet : ce que vous verrez ou non

La quantité d'information publiée dépend de la taille de la société. Les seuils ont été relevés par la loi du 28 mars 2024 et s'appliquent aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.

Une société reste dans sa catégorie tant qu'elle ne dépasse pas plus d'un de ces trois critères. Une microsociété peut déposer un microschéma, une petite société un schéma abrégé, les autres un schéma complet.

Ce que vous ne verrez pas dans un schéma abrégé ou micro. Le compte de résultats ne commence pas par le chiffre d'affaires mais par la marge brute (code 9900). Le chiffre d'affaires (code 70) y figure comme une mention facultative, et en pratique il est presque toujours omis. Vous ne pouvez donc ni calculer un taux de marge, ni juger de la taille réelle de l'activité, ni comparer deux entreprises entre elles sur cette base.

Autre conséquence de la taille : une petite société est dispensée de commissaire. Ses comptes ne sont pas audités par un réviseur. C'est une déclaration, pas une certification.

Les quatre chiffres à regarder d'abord

Inutile de lire les cinquante pages. Quatre rubriques vous donnent l'essentiel, et elles sont présentes même dans un schéma abrégé.

Les deux derniers codes méritent une explication, parce qu'ils sont le meilleur signal disponible et que presque personne ne les regarde. Le mot qui compte est « échues » : ce sont des sommes que la société devait payer et n'a pas payées. Une entreprise qui laisse traîner le fisc et l'ONSS a un problème de trésorerie caractérisé — parce que ce sont les deux créanciers qu'on paie en dernier quand on n'a plus le choix.

Ces deux montants figurent dans l'annexe des comptes, y compris en schéma abrégé. Ils se recoupent utilement avec la consultation gratuite de checkobligationderetenue.be, qui vous dit si l'entreprise a des dettes aujourd'hui — les comptes annuels, eux, vous disent où elle en était à la clôture, parfois plus d'un an plus tôt.

Deux autres lectures utiles, à faire sur trois exercices plutôt que sur un : la trésorerie (valeurs disponibles, code 54/58) rapportée aux dettes à un an au plus (code 42/48), et l'évolution des dettes à plus d'un an (code 17). Une société dont la trésorerie fond pendant que les dettes courtes gonflent va vers des difficultés, même si elle affiche encore un bénéfice.

La sonnette d'alarme : le signal juridique fort

Le Code des sociétés et des associations impose une procédure précise lorsqu'une société décroche. On l'appelle la procédure de la sonnette d'alarme, et sa violation engage la responsabilité personnelle des dirigeants.

Pour une SRL (article 5:153) et pour une SC (article 6:119), elle se déclenche selon deux tests : lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu'il n'est plus certain que la société pourra payer ses dettes pendant les douze mois à venir.

Pour une SA (article 7:228), le déclencheur est l'actif net réduit à moins de la moitié du capital souscrit, puis à moins du quart. Et lorsque l'actif net d'une SA descend sous 61 500 €, l'article 7:229 permet à tout intéressé de demander au tribunal la dissolution de la société.

Ce que l'organe d'administration doit alors faire : convoquer l'assemblée générale dans les deux mois, avec un rapport spécial, et lui proposer soit des mesures de continuité, soit la dissolution. Attendre l'assemblée annuelle ne suffit pas.

Le point décisif pour vous, créancier potentiel : si l'assemblée n'a pas été convoquée comme la loi l'exige, le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette omission, sauf preuve contraire. La charge de la preuve s'inverse : ce n'est plus à vous de démontrer le lien de causalité, c'est à l'administrateur de démontrer que le dommage serait survenu de toute façon.

Traduit en pratique : si vous ouvrez un bilan de SRL et que les capitaux propres (10/15) sont négatifs, vous savez deux choses. La société est en état de sonnette d'alarme. Et si son gérant n'a rien fait, sa responsabilité personnelle est ouverte.

Le dépôt tardif, et ce qu'il coûte

Le retard se compte à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture, et il est facturé par la Banque nationale.

Au-delà de l'amende, deux conséquences comptent davantage. D'abord, le préjudice subi par les tiers est présumé résulter du défaut de dépôt, sauf preuve contraire — même renversement de charge que pour la sonnette d'alarme. Ensuite, le tribunal de l'entreprise peut prononcer la dissolution judiciaire de la société à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public (articles 2:73 à 2:75 du Code des sociétés et des associations) : sous le régime actuel, un seul exercice de défaut suffit, dès lors que sept mois se sont écoulés depuis la clôture. L'ancienne règle des trois exercices consécutifs n'existe plus.

Enfin, une société qui n'a pas déposé ses comptes pendant au moins trois exercices consécutifs peut être radiée d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour vous, la lecture est simple. Un retard de quelques semaines arrive à tout le monde. Un exercice entier manquant, alors que l'échéance des sept mois est passée, est un signal sérieux — et il est gratuit à repérer.

Ce que les comptes ne disent pas

Trois angles morts qu'il faut avoir en tête pour ne pas sur-interpréter ce que vous lisez.

Les comptes regardent en arrière. Le dernier exercice disponible peut dater de dix-huit mois. Une société saine au 31 décembre peut être en difficulté aujourd'hui. C'est pour cela que la consultation des comptes se complète toujours d'une vérification en temps réel des dettes fiscales et sociales.

Ils ne disent rien de la qualité du travail. Une société très rentable peut faire des chantiers médiocres, et un artisan excellent peut avoir un bilan modeste. Les comptes mesurent une solidité financière, pas une compétence.

Certaines procédures de difficulté ne sont pas publiques. Depuis septembre 2023, une entreprise peut préparer une réorganisation judiciaire ou même une faillite dans un cadre strictement confidentiel, sans publication nulle part. Nous expliquons ce point, et ce qu'il implique, dans notre article sur la faillite d'un entrepreneur en cours de chantier.

Une lecture en dix minutes

1. Cherchez la société sur consult.cbso.nbb.be par son numéro d'entreprise.
2. Vérifiez que le dernier exercice déposé est bien le plus récent au regard de la règle des sept mois.
3. Ouvrez le PDF et notez les capitaux propres (10/15) sur les trois derniers exercices. Négatifs, ou en chute rapide : alerte.
4. Regardez le résultat de l'exercice (9904) sur la même période.
5. Dans l'annexe, cherchez les codes 9072 et 9076. Un montant non nul mérite une question directe à l'entrepreneur.
6. Comparez la trésorerie (54/58) aux dettes à un an (42/48).
7. Complétez par checkobligationderetenue.be pour la situation du jour, et par la BCE pour la situation juridique.

Notre outil Vérifier une entreprise rassemble ces sources en une seule recherche, et vous amène directement aux comptes déposés.