Votre entrepreneur fait faillite en cours de chantier : que faire

Les signaux, et leur limite

Un chantier qui ralentit, des ouvriers qui ne viennent plus qu'un jour sur trois, une demande d'acompte anticipé « pour commander les matériaux », des sous-traitants qui vous demandent à vous s'ils vont être payés : ce sont les signes de terrain, et ils précèdent souvent les signes officiels.

Côté registres, trois vérifications gratuites, que nous détaillons dans notre guide sur les vérifications avant de confier un chantier :

• La Banque-Carrefour des Entreprises affiche la situation juridique de l'entreprise, y compris la mention « ouverture de faillite ».
• checkobligationderetenue.be indique en vert ou en rouge si l'entreprise a des dettes fiscales ou ONSS en souffrance. Notez au passage que le particulier qui fait rénover sa maison à des fins strictement privées n'est pas soumis à l'obligation de retenue : le site reste consultable, sans obligation à la clé.
• Un dépôt tardif des comptes annuels est un indice de tension, gratuit à repérer.

Mais il faut connaître la limite de cette vérification. Depuis le 1^er septembre 2023, le droit belge de l'insolvabilité comporte des procédures strictement confidentielles : la préparation privée d'un accord amiable ou collectif, et la préparation privée d'une faillite. La loi prévoit explicitement que ces décisions ne font l'objet d'aucune publication. Une entreprise peut donc être engagée dans une procédure judiciaire d'insolvabilité sans que rien n'apparaisse à la BCE, au Moniteur ni ailleurs.

C'est l'argument décisif en faveur des protections contractuelles : la vérification publique a un plafond, la prudence contractuelle non.

La réorganisation judiciaire : le chantier gelé

Avant la faillite, il y a souvent la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), organisée par le livre XX du Code de droit économique. Elle s'ouvre lorsque la continuité de l'entreprise est menacée, et elle accorde au débiteur un sursis. Depuis la réforme du 7 juin 2023, ce sursis est de quatre mois au départ, prorogeable jusqu'à douze mois au total.

Pour vous, client, trois conséquences très concrètes.

Votre acompte devient une créance sursitaire. Pendant le sursis, aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie sur les biens du débiteur pour les créances antérieures. Vous ne pouvez ni saisir, ni faire exécuter un jugement, ni assigner en faillite. Vous êtes gelé.

Le contrat survit, mais le chantier peut s'arrêter. La loi neutralise les clauses de résiliation automatique : l'ouverture d'une PRJ ne met pas fin aux contrats en cours, même si votre contrat le prévoyait. En revanche l'entrepreneur peut suspendre unilatéralement l'exécution de ses obligations si c'est nécessaire à la réussite de la procédure. Vous pouvez alors suspendre les vôtres — c'est-à-dire arrêter de payer. Le chantier peut ainsi rester à l'arrêt plusieurs mois, légalement.

Le plan peut réduire votre créance. Un plan de réorganisation homologué s'impose à tous les créanciers sursitaires, y compris à ceux qui ont voté contre ou qui étaient absents, et il peut prévoir un abattement des créances. Sa durée d'exécution est plafonnée à cinq ans.

Une PRJ publique est publiée par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours du jugement d'ouverture. Une préparation privée, elle, ne l'est pas.

La faillite : ce qui se passe le jour du jugement

Le jugement déclaratif de faillite désigne un juge-commissaire et un ou plusieurs curateurs, fixe la date de cessation des paiements, et ordonne aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Il produit ses effets dès zéro heure le jour du prononcé.

Il est publié par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours, à la diligence du curateur, via RegSol. L'extrait mentionne l'identité du failli, celle du curateur, la date de cessation des paiements et — c'est ce qui vous intéresse — les délais et modalités de déclaration de créance.

Le curateur administre les affaires du failli, réalise l'actif et vérifie les créances. Il n'est ni votre adversaire ni votre avocat : il agit dans l'intérêt de la masse des créanciers.

Le geste n°1 : mettre le curateur en demeure

C'est la disposition la plus utile de tout cet article, et celle que presque personne ne connaît. L'article XX.139, § 1^er du Code de droit économique organise le sort des contrats en cours :

• Le curateur décide sans délai s'il poursuit ou non l'exécution des contrats conclus avant le jugement, selon l'intérêt de la masse.
• Vous, cocontractant, pouvez le mettre en demeure de prendre position.
• À défaut de réponse dans les quinze jours de cette interpellation, le contrat est présumé résilié.

Pourquoi c'est décisif : vous n'avez pas le droit de résilier unilatéralement au seul motif de la faillite. Si vous engagez un autre entrepreneur sans avoir purgé cette étape, vous vous exposez à être considéré comme doublement engagé. La lettre au curateur — recommandée, avec la référence du dossier de faillite — est donc ce qui vous libère.

Attention à une nuance qui déçoit souvent : la créance de dommages et intérêts que vous pourriez avoir du fait de cette résiliation entre dans la masse. Elle sera payée en monnaie de faillite, c'est-à-dire très peu, voire rien.

En parallèle, faites constater l'état d'avancement réel du chantier. Photos datées, description des ouvrages exécutés, si possible constat d'un architecte ou d'un expert. C'est ce document qui servira à chiffrer ce que vous avez payé sans contrepartie, et à établir le devis d'achèvement.

Déclarer sa créance dans RegSol

La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique, sur le Registre central de la solvabilité, regsol.be. Il faut créer un compte, ce qui est gratuit.

Le délai est celui fixé par le jugement déclaratif — un délai qui, par la loi, ne peut excéder trente jours à compter du jugement. Ce n'est donc pas « un mois » en règle générale : c'est la date écrite dans le jugement qui fait foi, et elle figure dans l'extrait publié au Moniteur.

Le coût est nul. La redevance de dépôt a été supprimée par un arrêté royal du 27 novembre 2018.

Le contenu doit comprendre votre identité, le montant de la créance, ses causes, et la mention de tout privilège ou sûreté qui l'assortirait. Ce dernier point est un piège classique : ce qui n'est pas mentionné est classé en créance chirographaire. En pratique, joignez le devis signé, les preuves de paiement des acomptes, les factures reçues, l'état d'avancement constaté et vos mises en demeure.

Une déclaration tardive reste possible jusqu'à la convocation de l'assemblée de reddition des comptes, mais sans remettre en cause les répartitions déjà décidées. Et le droit d'agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif : passé ce délai, c'est fini.

Bonne nouvelle procédurale : le dépôt de la déclaration interrompt la prescription et vaut mise en demeure.

Votre rang, et ce que vous pouvez espérer

Il faut le dire franchement. Le particulier qui a versé un acompte n'a aucune sûreté sur le patrimoine de l'entrepreneur. Il est créancier chirographaire, c'est-à-dire ordinaire, payé au prorata sur ce qui reste — après les frais et dettes de la masse (frais de justice, honoraires du curateur) et après les créanciers privilégiés et hypothécaires, au premier rang desquels les travailleurs, l'ONSS et le Trésor.

Quelle est la probabilité de récupérer quelque chose ? Nous ne publierons pas de pourcentage : il n'existe pas de statistique publique officielle belge du taux de récupération des créanciers chirographaires. Statbel publie le nombre de faillites, pas les dividendes versés. La formulation des sources juridiques est en revanche constante : sans privilège, dans la plupart des cas, on ne récupère rien.

Cela n'enlève rien à l'intérêt de déclarer sa créance — c'est gratuit, cela prend une heure, et c'est la condition pour percevoir quoi que ce soit. Mais construisez votre plan sur l'hypothèse que cet argent est perdu.

Le risque de payer deux fois

C'est le mécanisme le plus mal compris, et le plus coûteux. L'article 1798 de l'ancien Code civil — toujours applicable en 2026, la réforme du livre 7 du Code civil adoptée en juillet 2026 n'étant pas encore entrée en vigueur — donne aux sous-traitants une action directe contre vous, maître de l'ouvrage.

Le texte est précis sur son plafond : le sous-traitant peut agir « jusqu'à concurrence de ce dont [le maître de l'ouvrage] se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où [l']action est intentée ». Il s'exerce par simple lettre recommandée, sans passer par un juge. À réception, les fonds deviennent indisponibles : vous ne pouvez plus payer valablement l'entrepreneur principal.

En droit strict, vous ne payez donc pas deux fois : ce que vous versez au sous-traitant s'impute sur ce que vous deviez à l'entrepreneur. Économiquement, c'est autre chose. Le scénario réel est le suivant :

1. Vous avez versé des acomptes substantiels pour des travaux partiellement exécutés.
2. L'entrepreneur ne paie pas ses sous-traitants et fait faillite.
3. Un sous-traitant notifie l'action directe sur le solde encore dû : vous devez le lui payer, alors que ce solde correspondait à des travaux que vous attendiez encore.
4. Vous engagez un nouvel entrepreneur pour terminer, au prix du marché.

Total : les acomptes perdus (créance chirographaire), le solde versé au sous-traitant, et le coût d'achèvement. Vous payez bien deux fois une partie du chantier. Et plus vous aviez payé d'avance, plus la perte est sèche.

Une parade existe, prévue par le troisième alinéa du même article : en cas de doute sur qui doit être payé, vous pouvez consigner les sommes litigieuses à la Caisse des Dépôts et Consignations ou sur un compte bloqué au nom des deux parties, plutôt que de payer l'un ou l'autre. Le mécanisme de l'action directe a été validé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2021 du 3 juin 2021.

Les protections à prendre en amont

Le montant des acomptes. Il n'existe, en droit belge, aucun plafond légal général pour l'acompte d'un contrat d'entreprise avec un consommateur. Le SPF Économie se contente de recommander d'« éviter de payer des avances qui paraissent trop élevées ». À noter tout de même une règle chiffrée voisine : dans le cadre d'un même contrat, il est interdit de payer plus de 3 000 € en espèces.

Le paiement par états d'avancement. C'est la protection la plus efficace, et la plus simple à obtenir : payer après réception de facture, au fur et à mesure de l'avancement réel. Elle est officiellement recommandée par le SPF Économie. Un entrepreneur solide n'a aucune raison de la refuser.

La loi Breyne. C'est la seule armure vraiment solide du droit belge, mais son champ est étroit. Elle s'applique aux conventions portant sur une habitation à construire ou en voie de construction avec paiements avant achèvement, et aux transformations lourdes lorsque le prix des travaux dépasse 80 % du prix de vente de l'immeuble et 18 600 €. Quand elle s'applique, elle est redoutable :

• L'acompte à la conclusion du contrat ne peut pas dépasser 5 % du prix total, et aucun paiement n'est possible avant la conclusion du contrat.
• Les tranches ne peuvent jamais dépasser le coût des ouvrages exécutés.
• L'entrepreneur agréé doit constituer un cautionnement de 5 % du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; l'entrepreneur non agréé doit fournir une garantie d'achèvement à 100 % délivrée par une banque ou un assureur.

Le point noir : la loi Breyne ne s'applique pas lorsque vous concluez des contrats séparés avec plusieurs corps de métier — plomberie, électricité, toiture. C'est exactement le cas de figure de la rénovation classique, et donc le scénario le moins protégé de tous.

L'assurance décennale obligatoire (loi du 31 mai 2017, dite loi Peeters). Elle est obligatoire pour les travaux sur des habitations situées en Belgique lorsque l'intervention d'un architecte est légalement requise, et l'entrepreneur doit pouvoir vous remettre son attestation avant le début du chantier. Attention à ne pas se tromper sur ce qu'elle couvre : elle assure la responsabilité décennale — la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé — pendant dix ans, et elle ne couvre ni vos acomptes perdus, ni le surcoût d'achèvement, ni le retard. Ce n'est pas une garantie financière. Sa vraie vertu en cas de faillite est ailleurs : si un vice de stabilité apparaît quatre ans plus tard et que l'entrepreneur a disparu, l'assureur, lui, reste tenu.

Les clauses contractuelles. Rien ne vous empêche de prévoir une retenue de garantie, une réception provisoire par lots, une clause de réserve de propriété sur les matériaux livrés, ou une garantie bancaire. Ce ne sont pas des droits légaux : ce sont des choses à négocier avant de signer, quand vous avez encore un moyen de pression.

Dernier conseil, le plus simple de tous : refaites la vérification de solvabilité à chaque paiement, pas seulement à la signature. Une entreprise saine en janvier peut être en défaut en mai, et c'est la date du paiement qui décide de ce que vous perdez.