RC, KI, PEB, AER, précompte, centimes additionnels : les 75 termes que vous croiserez dans vos documents, définis en une page et liés entre eux.
Réduction de la base sur laquelle se calculent les droits d'enregistrement, accordée sous conditions à l'acquéreur d'une habitation destinée à son propre logement. Son montant et ses conditions relèvent de chaque Région et changent régulièrement.
Voir aussi : Droits d'enregistrement
Calculer les frais d'acte →Acte notarié qui transfère officiellement la propriété et permet sa transcription. Il doit intervenir dans un délai contractuel, en pratique quatre mois environ après le compromis, délai lié au paiement des droits d'enregistrement.
Voir aussi : Compromis de vente, Droits d'enregistrement
Acte notarié qui crée la copropriété : il décrit l'immeuble, délimite les lots, fixe les quotités dans les parties communes et contient le règlement de copropriété. C'est le document à lire avant d'acheter un appartement.
Voir aussi : Copropriété, Quotités dans les communs
Fonds propres que vous injectez dans l'opération. En Belgique, il sert d'abord à couvrir les frais d'acte, que les banques financent rarement, et il fait baisser la quotité — donc, généralement, le taux proposé.
Voir aussi : Quotité d'emprunt, Frais de notaire
Assurance obligatoire pour les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du gros œuvre couvrant, pendant dix ans, les vices affectant la solidité ou l'étanchéité d'une habitation. L'attestation se demande avant le début des travaux, pas après.
Voir aussi : Réception provisoire et définitive, Obligation de retenue
Vérifier une entreprise →Assurance décès adossée au crédit hypothécaire, qui rembourse tout ou partie du capital restant en cas de décès d'un emprunteur. Elle n'est pas légalement obligatoire mais est presque toujours exigée par la banque.
Document indiquant ce que l'administration régionale sait de la pollution éventuelle d'une parcelle. Sa demande est obligatoire avant la vente, avec une procédure et un organisme différents dans chaque Région.
Voir aussi : Renseignements urbanistiques
Document officiel envoyé par l'administration fiscale reprenant le détail du montant dû (précompte de base, additionnels, réductions) et la date d'échéance de paiement. C'est le document à contester en cas de réclamation.
Voir aussi : Précompte immobilier
Contrat de location du logement où le preneur établit sa résidence principale, régi par le droit régional du bail. Sa durée, ses possibilités de rupture et ses indemnités sont largement impératives : le contrat ne peut pas y déroger librement.
Voir aussi : Garantie locative, Indexation du loyer, État des lieux
Registre public officiel de toutes les entreprises et unités d'établissement belges : numéro d'entreprise, dénomination, forme juridique, activités NACE, adresse du siège et statut (actif, en liquidation, radié).
Vérifier une entreprise →Montant qu'une banque accepte de vous prêter compte tenu de vos revenus, de vos charges de crédit en cours et de la durée envisagée. Elle n'a rien d'officiel : chaque banque applique sa propre politique d'acceptation, et deux établissements peuvent donner deux réponses très différentes pour le même dossier.
Voir aussi : Taux d'endettement, Quotité d'emprunt
Calculer ma capacité d'emprunt →Multiplicateurs votés chaque année par la commune et la province, appliqués au précompte de base. À revenu cadastral identique, ils expliquent qu'un même bien puisse coûter du simple au double d'une commune à l'autre.
Voir aussi : Précompte immobilier
Service de la Banque nationale où les sociétés déposent leurs comptes annuels, consultables gratuitement. L'absence de dépôt, ou des dépôts systématiquement tardifs, est un signal en soi.
Voir aussi : Banque-Carrefour des Entreprises, Numéro d'entreprise
Document standardisé, établi par un certificateur agréé, qui note la performance énergétique d'un logement et reste valable dix ans. Il est obligatoire avant toute mise en vente ou en location dans les trois Régions, et ses données doivent figurer dans l'annonce.
Voir aussi : Performance énergétique des bâtiments, Label PEB
Dépenses de l'immeuble réparties entre les copropriétaires : entretien, chauffage collectif, ascenseur, assurance, honoraires du syndic. À distinguer du fonds de réserve, qui finance les gros travaux à venir.
Voir aussi : Copropriété, Fonds de réserve
Avantage fiscal wallon lié à un crédit hypothécaire pour l'habitation propre, calculé selon les revenus et le nombre d'enfants à charge. Les conditions d'accès dépendent de la date de l'acte : un même ménage n'a pas les mêmes droits selon l'année d'achat.
Réservoir de combustible soumis à des règles de contrôle périodique et d'étanchéité propres à chaque Région, avec des seuils liés à sa capacité. Une citerne non conforme, ou abandonnée sans être neutralisée, est une charge que l'acquéreur reprend.
Convention signée entre vendeur et acquéreur, souvent bien avant l'acte notarié. En droit belge, il vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix : ce n'est pas un simple document préparatoire, mais l'engagement décisif.
Voir aussi : Condition suspensive, Acte authentique, Offre d'achat
Clause qui suspend l'effet de la vente à la réalisation d'un événement dans un délai convenu — le plus souvent l'obtention du crédit. Si l'événement ne se produit pas, la vente est réputée n'avoir jamais existé et l'acompte est restitué.
Voir aussi : Compromis de vente
Vérification par un organisme agréé de la conformité de l'installation d'une habitation. Le procès-verbal doit être remis à la vente ; un rapport négatif n'empêche pas de vendre, mais impose à l'acquéreur un délai pour mettre l'installation en ordre.
Régime d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement. Acheter un appartement, c'est acheter un lot privatif et une part indivise des communs, avec les décisions et les dettes qui vont avec.
Voir aussi : Acte de base, Syndic, Charges communes
Crédit temporaire qui avance le produit de la vente d'un bien que vous n'avez pas encore vendu, pour financer l'achat du suivant. On n'en paie généralement que les intérêts, le capital étant remboursé en une fois à la vente.
Sommes que le notaire avance pour votre compte : recherches hypothécaires, extraits cadastraux, renseignements urbanistiques, frais d'inscription. Ils ne sont ni sa rémunération, ni un impôt, et figurent séparément sur le décompte.
Voir aussi : Frais de notaire
Dossier rassemblant les informations utiles à la sécurité lors de travaux futurs : plans, matériaux, interventions réalisées. Il doit être transmis à l'acquéreur pour tout bien ayant fait l'objet de travaux depuis mai 2001.
Droit accordé à une autorité publique ou à une personne désignée d'acquérir un bien en priorité, aux conditions négociées avec un tiers. Il ne fixe pas le prix : il permet de se substituer à l'acquéreur.
Voir aussi : Renseignements urbanistiques
Droit de posséder des constructions sur le terrain d'autrui, ce qui dissocie la propriété du bâti de celle du sol. Très utilisé dans les montages où le terrain reste au vendeur ou à une société.
Voir aussi : Emphytéose
Impôt régional dû sur l'achat d'un bien immobilier existant, calculé sur le prix de vente (ou la valeur vénale si elle est supérieure). Le taux et les abattements varient selon la Région et selon qu'il s'agit ou non de l'habitation propre et unique.
Voir aussi : Frais de notaire
Calculer mes frais de notaire →Droit réel de longue durée conférant la jouissance quasi complète du bien d'autrui contre une redevance périodique, le canon. Le droit est cessible et hypothécable, mais s'éteint à son terme.
Voir aussi : Droit de superficie, Usufruit
Description contradictoire et détaillée du logement, établie à l'entrée et comparée à la sortie. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il le rend : c'est le bailleur qui y perd.
Voir aussi : Bail de résidence principale
Document délivré par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale reprenant l'identification de la parcelle, sa contenance, sa nature et son revenu cadastral. Il ne prouve pas la propriété : c'est un document fiscal et technique.
Voir aussi : Revenu cadastral, Matrice cadastrale
Épargne collective de la copropriété destinée aux travaux importants. Un fonds vide dans un immeuble ancien annonce des appels de fonds : c'est un élément de prix, pas un détail administratif.
Voir aussi : Copropriété, Charges communes
Terme courant regroupant trois choses distinctes : les droits d'enregistrement (ou la TVA sur du neuf), les frais et débours administratifs, et les honoraires du notaire, qui sont tarifés par arrêté royal et donc identiques d'une étude à l'autre.
Voir aussi : Droits d'enregistrement
Calculer mes frais de notaire →Somme bloquée au profit du bailleur pour couvrir d'éventuels manquements du locataire. Son montant maximum et ses formes admises dépendent de la Région ; elle ne peut jamais être versée sur le compte courant du bailleur.
Voir aussi : Bail de résidence principale
Garantie réelle prise par la banque sur le bien financé : en cas de défaut, elle peut le faire vendre et être payée en priorité sur le prix. Elle se constitue par acte notarié et s'inscrit au bureau Sécurité juridique.
Voir aussi : Mandat hypothécaire, Mainlevée hypothécaire
Adaptation annuelle du loyer à l'indice santé, possible une fois par an à la date anniversaire du bail, à la demande du bailleur et jamais rétroactivement au-delà des délais légaux. Les Régions ont, ces dernières années, conditionné cette indexation au label énergétique du logement.
Voir aussi : Bail de résidence principale, Label PEB
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires du même bien sans division matérielle, chacune pour une quote-part. Les décisions importantes exigent l'accord de tous, et nul n'est contraint de rester en indivision : chacun peut en demander la sortie.
Voir aussi : Nue-propriété
Terme néerlandophone désignant le revenu cadastral. Il apparaît sur tous les documents flamands ainsi que sur les extraits cadastraux bilingues.
Voir aussi : Revenu cadastral
Lettre attribuée au logement, de A (voire A+ ou A++) à G, selon sa consommation d'énergie primaire par mètre carré. Les seuils diffèrent d'une Région à l'autre : un même bâtiment peut ne pas porter la même lettre en Wallonie et en Flandre.
Voir aussi : Certificat PEB, Obligation de rénovation
Loi protégeant l'acquéreur d'un logement à construire ou en construction : mentions obligatoires au contrat, échelonnement des paiements sur l'avancement, garantie d'achèvement, réceptions en deux temps. Elle s'impose au promoteur, qui ne peut pas l'écarter par contrat.
Voir aussi : Réception provisoire et définitive
Acte notarié qui radie l'inscription hypothécaire prise sur un bien, généralement lors de la revente ou après remboursement anticipé du crédit. Elle engendre des frais distincts de ceux de la vente.
Procuration donnée à la banque de prendre une hypothèque plus tard, sans le faire tout de suite. Moins coûteux à la signature qu'une inscription hypothécaire, il n'offre à la banque qu'une garantie potentielle — d'où sa combinaison fréquente avec une inscription partielle.
Voir aussi : Hypothèque
Registre qui recense, par commune, les parcelles et les personnes qui y sont inscrites comme titulaires de droits. C'est la source des données reprises sur l'extrait cadastral.
Voir aussi : Extrait cadastral
Montant prélevé chaque mois, composé d'une part d'intérêts et d'une part de capital remboursé. Au début du crédit, la part d'intérêts domine largement ; elle diminue à mesure que le capital s'amortit.
Voir aussi : Tableau d'amortissement
Simuler un prêt →Journal officiel de l'État belge. Toutes les publications légales des sociétés (constitution, changement de gérant, transfert de siège, dissolution, faillite) y paraissent et y restent consultables.
Vérifier une entreprise →Propriété d'un bien dépourvue du droit d'en user et d'en percevoir les revenus, ceux-ci appartenant à l'usufruitier. À l'extinction de l'usufruit, la pleine propriété se reconstitue sans nouvelle taxation de transmission.
Voir aussi : Usufruit
Identifiant unique à dix chiffres attribué à toute entreprise ou entité belge, du type 0123.456.789. Il doit figurer sur les devis, les factures et le site web, et c'est la clé d'entrée de toutes les vérifications publiques.
Voir aussi : Banque-Carrefour des Entreprises, Moniteur belge
Vérifier une entreprise →Obligation faite au propriétaire d'atteindre un niveau de performance énergétique donné dans un délai déterminé. La Flandre l'impose après l'acquisition d'un logement mal classé ; Bruxelles a inscrit une échéance dans son code de l'énergie ; la Wallonie a annoncé une trajectoire encore à traduire dans ses textes.
Voir aussi : Label PEB, Certificat PEB
Mécanisme qui oblige celui qui paie une facture de travaux immobiliers à retenir une part du montant hors TVA et à la verser à l'administration lorsque l'entreprise a des dettes sociales ou fiscales. Ne pas retenir peut rendre le donneur d'ordre solidairement responsable de ces dettes.
Voir aussi : Banque-Carrefour des Entreprises, Assurance responsabilité décennale
Vérifier une entreprise →Proposition écrite adressée au vendeur, généralement assortie d'un délai de validité. Si elle est acceptée telle quelle, la vente est en principe formée — d'où l'importance d'y écrire dès ce stade les conditions suspensives que vous voulez obtenir.
Voir aussi : Compromis de vente, Condition suspensive
Nom néerlandophone du précompte immobilier, perçu en Région flamande par le Vlaamse Belastingdienst.
Voir aussi : Précompte immobilier
Certificat obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement, exprimant la consommation théorique en kWh/m²·an et un label (de A ou mieux à G). Sa validité est de dix ans.
Registres PEB →Autorisation requise pour construire, transformer, changer l'affectation d'un bien ou modifier son aspect extérieur. Elle est communale, avec des règles régionales distinctes. Des travaux réalisés sans permis restent une infraction qui se transmet à l'acquéreur.
Voir aussi : Plan de secteur, Renseignements urbanistiques
Document d'aménagement du territoire qui attribue à chaque parcelle une affectation (zone d'habitat, agricole, forestière, d'activité économique…). L'affectation conditionne ce qu'il est possible de construire et de rénover.
Impôt régional annuel calculé sur le revenu cadastral indexé du bien. Il se compose d'un précompte de base (part régionale) auquel s'ajoutent les centimes additionnels provinciaux et communaux, qui en représentent l'essentiel.
Voir aussi : Centimes additionnels, Avertissement-extrait de rôle
Estimer mon précompte →Rapport entre le montant emprunté et la valeur du bien. Une quotité de 80 % signifie que 20 % du prix est financé sur fonds propres. Plus la quotité est basse, meilleur est en principe le taux obtenu.
Simuler un prêt →Fraction des parties communes attachée à chaque lot, souvent exprimée en millièmes. Elle détermine la répartition des charges et le poids du vote en assemblée générale.
Voir aussi : Acte de base, Charges communes
Les deux étapes de l'acceptation d'un chantier. La provisoire constate la fin des travaux et fait courir les délais de garantie ; la définitive, en principe un an plus tard, déclenche le point de départ de la responsabilité décennale.
Voir aussi : Assurance responsabilité décennale, Loi Breyne
Rapport entre les loyers perçus et le capital investi. Le rendement brut ne retient que le prix d'achat ; le rendement net déduit les frais d'acte, le précompte immobilier, l'assurance, les charges non récupérables, la vacance locative et les travaux — l'écart entre les deux est rarement mince.
Voir aussi : Précompte immobilier, Revenu cadastral indexé
Réponse écrite de la commune sur la situation d'une parcelle : affectation, permis délivrés, infractions connues, servitudes d'utilité publique. Le notaire les demande avant l'acte ; rien n'empêche de les demander soi-même avant de faire une offre.
Voir aussi : Permis d'urbanisme, Plan de secteur
Ce qu'il reste à un ménage chaque mois une fois la mensualité et les charges fixes payées. Deux dossiers au même taux d'endettement ne se valent pas : un ménage avec enfants et un célibataire n'ont pas le même reste à vivre pour le même pourcentage.
Voir aussi : Taux d'endettement
Valeur locative annuelle nette théorique attribuée à chaque bien immobilier belge par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Le RC ne correspond ni au loyer réel, ni à la valeur de vente : il sert d'assiette au précompte immobilier et à une partie de l'impôt des personnes physiques.
Voir aussi : Revenu cadastral indexé, Précompte immobilier
Estimer mon précompte →Revenu cadastral multiplié par le coefficient d'indexation de l'exercice en cours. C'est ce montant indexé, et non le RC brut, qui sert de base au calcul du précompte immobilier.
Voir aussi : Revenu cadastral
Charge grevant un bien au profit d'un autre bien ou d'un tiers : droit de passage, canalisation, vue, non-bâtisse. Elle suit le bien lors de la vente et doit figurer dans l'acte.
Capital qu'il vous reste à rembourser à un moment donné. Il détermine le montant à solder en cas de revente et sert de base au calcul de l'assurance du même nom.
Voir aussi : Assurance solde restant dû, Tableau d'amortissement
Personne ou société chargée de la gestion de la copropriété : exécution des décisions, comptes, entretien, convocation de l'assemblée générale. Ses comptes et les procès-verbaux des trois dernières assemblées se demandent avant d'acheter.
Voir aussi : Copropriété, Charges communes
Tableau remis par la banque détaillant, mois par mois, la part d'intérêts, la part de capital et le solde restant dû. C'est le document à consulter avant un remboursement anticipé ou une revente.
Voir aussi : Mensualité, Solde restant dû
Coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel : intérêts, frais de dossier, frais d'expertise et primes obligatoires compris. C'est le seul chiffre qui permette de comparer honnêtement deux offres, le taux nominal seul ne le permet pas.
Voir aussi : Taux fixe, Taux variable
Simuler un prêt →Part de vos revenus nets mensuels absorbée par vos remboursements de crédit. Les banques belges raisonnent le plus souvent autour d'un tiers des revenus, mais aucune règle légale ne fixe ce seuil : c'est un usage, corrigé par l'examen du reste à vivre.
Voir aussi : Reste à vivre, Capacité d'emprunt
Taux qui ne bouge pas pendant toute la durée du crédit : la mensualité est connue du premier au dernier mois. C'est la formule dominante en Belgique.
Voir aussi : Taux variable, Taux annuel effectif global
Taux révisé à intervalles réguliers selon un indice de référence, dans des limites légales dites de « cap ». Un crédit noté 3/3/3 est révisable tous les trois ans ; un 5/5/5, tous les cinq ans. La loi belge encadre l'ampleur des hausses possibles.
Voir aussi : Taux fixe, Taux annuel effectif global
Régime de TVA applicable à certains travaux immobiliers sur des logements d'une certaine ancienneté, ainsi qu'à des opérations de démolition-reconstruction. Les conditions et les exclusions ont changé plusieurs fois ces dernières années : elles se vérifient au cas par cas auprès du SPF Finances.
Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être plein propriétaire. C'est l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, qui est redevable du précompte immobilier.
Voir aussi : Précompte immobilier
Vente dont le prix est payé, en tout ou en partie, sous forme de rente versée jusqu'au décès du vendeur, souvent avec un bouquet initial. Le viager est dit occupé lorsque le vendeur conserve l'usage du bien, libre lorsqu'il le quitte.
Voir aussi : Usufruit, Nue-propriété
Ancien avantage fiscal flamand pour l'habitation propre, supprimé pour les crédits conclus à partir de 2020. Les emprunts antérieurs conservent le régime en vigueur au moment de leur conclusion.
Périmètre cartographié où le risque de débordement est connu et gradué. Il conditionne l'assurabilité du bien, parfois le permis, et doit être mentionné dans l'acte. Les cartes sont publiques et consultables adresse par adresse.
Voir aussi : Renseignements urbanistiques